Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?

Loi visant à faciliter l'exercice du mandat local d'un élu - 16 avril 2015

L'article 12 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat prévoit de modifier les dispositions relatives à l'indemnité différentielle de fin de mandat.

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue à partir du 1er janvier 2016.

Les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur et seront modifiées à cette date.

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, pendant son mandat et au terme de celui-ci.

Pendant le mandat du salarié

Suspension du contrat de travail pendant le mandat

Le salarié élu peut demander une suspension de son contrat de travail pendant son mandat, s'il justifie des conditions suivantes :

bénéficier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction,
et être élu :
- soit maire,
- soit adjoint dans une ville d'au moins 10 000 habitants,
- soit président d'un conseil départemental ou régional,
- soit vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou régional.

En cas d'absence du salarié dans l'entreprise

Pendant les heures d'absence du salarié pour exercer les fonctions liées à son mandat, son contrat de travail est suspendu.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Garanties pour le salarié durant son mandat

Lorsque l'élu continue d'exercer son activité professionnelle, il bénéficie de la même protection (particuliers) que le représentant du personnel en matière de licenciement.

Lorsque son contrat est suspendu, son absence ne peut pas justifier de sanction disciplinaire, ni licenciement ou déclassement professionnel.

À l'issue du mandat

Garanties en cas de retour dans l'entreprise

Au terme de son mandat, le maire, maire-adjoint d'une ville d'au moins 10 000 habitants, ou président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficie, à sa demande, des garanties suivantes :

droit à réintégration dans l'entreprise, à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs,
bénéfice de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat,
stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise,
formation professionnelle et bilan de compétences.

Allocation différentielle de fin de mandat

Lorsque l'élu avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, une allocation différentielle de fin de mandat peut être versée. Elle est réservée, à sa demande :

à l'ancien maire d'une ville d'au moins 1 000 habitants,
à l'ancien adjoint d'une commune d'au moins 20 000 habitants,
à l'ancien président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Il en bénéficie dans l'un des cas suivants :

soit s'il s'inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
soit s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de sa dernière fonction élective.

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum.

Son montant est égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et les revenus perçus au terme du mandat.